CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON NV KORATON (version mars 2012)

1. Sous réserve de conditions particulières éventuellement en vigueur prévalant sur les présentes conditions générales, toutes nos livraisons et prestations de toutes sortes se font aux conditions mentionnées ci-dessous. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat du client. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause.

2. Les offres établies par nous ou en notre nom, sont seulement valables pendant une période d’un mois à compter de la date de l’offre sauf stipulation explicite contraire.

3. Nos prix ne comprennent pas la TVA les taxes, les frais d’emballage, les frais de déplacement et les frais de transport, sauf stipulation écrite contraire.

4. Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai de livraison prévu ne peut en aucun cas entrainer l’annulation du contrat d’achat, sauf dans le cas d’intention ou de faute grave dans le chef du vendeur. Cependant nous aviserons l’acheteur le plus rapidement possible de tout retard dans l’exécution, dont nous serions informés en tant que vendeur.

5. En cas d’accidents le responsabilité de Koraton se limite à notre personnel et à nos marchandises. L’accès indiqué pour le déchargement doit être convenablement accessible. Toute conséquence résultant d’un endroit de déchargement mal situé ou difficilement accessible, est exclusivement à charge de l’acheteur, qui accepte d’ailleurs toute responsabilité par le seul fait d’indiquer le lieu de déchargement.

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des dommages éventuels qui surviennent lorsque les études ont étés réalisées par ses soins, sans qu’il ait également fourni les planchers ou éléments de structure au marchand de matériaux de construction, à l’entrepreneur ou au maître d’oeuvre.

6. Les réclamations du chef des vices apparents devront être formulées par écrit sur le bon de livraison. Les vices cachés doivent être formulés par écrit, accompagnés d’une description nette des vices.

7. Les factures sont payables dans les 15 jours après la date de la facture, au siège social de Koraton, sauf stipulation d’autres conditions de paiements sur la facture. Tout montant resté impayé à l’échéance sera productif, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt comme prévu dans la loi de 2/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement de la facture, après mise en demeure écrite, le montant de la facture impayée sera augmenté 12% avec un minimum de 75 € et un maximum de 2500 € à titre d’indemnisation.

8. Les biens consignés (p.e. chevrons et palettes) peuvent être rendus et remboursés au plus tard 6 mois après la facturation.

9. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’acheteur s’abstient de vendre ou de céder les marchandises ou de les utiliser en tant que garantie, tant qu’elles restent la propriété du vendeur. L’acheteur supporte le risque de détérioration, de destruction ou de disparition des marchandises à partir de la livraison. En cas de revente des marchandises, le droit sur le prix de vente qui en découle se substitue aux marchandises livrées. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance le vendeur se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées.

10. L’exécution de tous nos contrats est régie exclusivement par le droit belge. Pour tous les litiges, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Courtrai sont compétents.